DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Application des nouvelles règles contractuelles

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux nouveaux contrats et modifications à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance