DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014

Article 2

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Article 2

Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 32 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Encadrement des emprunts des collectivités territoriales) les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement est différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 1611-33 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les emprunts à taux variable des collectivités territoriales) ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Conditions des contrats de prêt pour les collectivités territoriales

Résumé. Certains contrats de prêt pour les collectivités territoriales ne peuvent pas réduire le risque s'ils allongent l'échéancier sans taux d'intérêt fixe ou variable spécifique, ou s'ils plafonnent le taux d'intérêt pour quelques échéances seulement.

Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 32 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Encadrement des emprunts des collectivités territoriales) les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement est différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 1611-33 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les emprunts à taux variable des collectivités territoriales) ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance