DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section, Art. R1611-33, Art. R1611-34

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Création de règles pour les emprunts des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais emprunter avec des taux d'intérêt variables et doivent suivre des règles strictes pour éviter les risques financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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