DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 94-27

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Modification des zones d'inspection des huissiers de justice

Résumé. L'article modifie les zones d'inspection des huissiers de justice, ajoutant Cayenne et ajustant les règles pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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