Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-27 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0200 du 30 août 2014
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 94-27