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DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
1 version
1 créé
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-27
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
2 versions
Créé le 1 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015