Article 1
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JORF n°0200 du 30 août 2014
DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-18 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-23 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-27 > >
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Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
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Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira