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DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014

relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles concernant les huissiers de justice

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles des huissiers de justice, notamment pour leur permettre d'envoyer des documents électroniquement et d'éviter les conflits d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1956 pour adapter les règles concernant les huissiers de justice.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences territoriales des huissiers pour les actes électroniques) à 6 (Modification des zones d'inspection des huissiers de justice) du présent décret.

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Extension des compétences territoriales des huissiers pour les actes électroniques

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais signifier des actes électroniquement à un tiers dans le cadre de procédures d'exécution ou de mesures conservatoires, même s'ils ne sont pas du ressort du tribunal où le débiteur a son domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de résidence des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent maintenant vivre dans un autre endroit pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour l'inspection des huissiers

Résumé. La règle d'inspection des huissiers ne nécessite plus de choisir un inspecteur hors du département.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une option de choix pour les inspecteurs

Résumé. La possibilité de choisir un inspecteur dans le département de l'huissier inspecté est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des zones d'inspection des huissiers de justice

Résumé. L'article modifie les zones d'inspection des huissiers de justice, ajoutant Cayenne et ajustant les règles pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret n°2014-983

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, sauf dans certaines villes où il commence dès le 1er septembre 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014
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