En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Modification des règles pour les huissiers de justice
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences territoriales des huissiers pour les actes électroniques) à 6 (Modification des zones d'inspection des huissiers de justice) du présent décret.
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