Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une option de choix pour les inspecteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-23
DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 94-23
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-23
Source : Légifrance