DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret n°2014-983

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, sauf dans certaines villes où il commence dès le 1er septembre 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret entre en vigueur plus tôt dans certains tribunaux, et la mention 'tribunaux de grande instance' est remplacée par 'tribunaux judiciaires'.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance