DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014

Article 1

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Article 1

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences territoriales des huissiers pour les actes électroniques) à 6 (Modification des zones d'inspection des huissiers de justice) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1956 pour adapter les règles concernant les huissiers de justice.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences territoriales des huissiers pour les actes électroniques) à 6 (Modification des zones d'inspection des huissiers de justice) du présent décret.

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