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DÉCRET n°2014-943 du 21 août 2014

modifiant le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de gestion des personnels dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret permet aux vice-recteurs des territoires d'outre-mer de déléguer leur signature pour les actes de gestion des personnels de l'éducation nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature,

Décrète :

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Délégation de signature des vice-recteurs

Résumé. Les vice-recteurs des territoires d'outre-mer peuvent déléguer leur signature pour les actes de gestion des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-269 du 19 mars 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-269 du 19 mars 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

DÉCRET n°2014-943 du 21 août 2014
Article 1
Article 2