DÉCRET n°2014-943 du 21 août 2014

Article 2

Créé le 24 août 2014

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014