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Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014

abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

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Suppression de taxes dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret supprime deux taxes liées aux dispositifs médicaux et à la certification des établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 11 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé),

Décrète :

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Suppression d'une taxe pour l'inscription des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret supprime la taxe pour l'inscription des dispositifs médicaux individuels sur la liste de remboursement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une contribution financière pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé ne paient plus de contribution financière à la Haute Autorité de santé pour la certification.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3