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Suppression d'une taxe pour l'inscription des dispositifs médicaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D5211-71
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 11 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5211-71
1 version
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-16, Art. D161-17
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 3 février 2014
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le lundi 3 février 2014