Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5211-71 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0028 du 2 février 2014
Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 11 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-45,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-16, Art. D161-17 > >
1 version
2 abrogés
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve