Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D161-16, Art. D161-17

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Suppression d'une contribution financière pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé ne paient plus de contribution financière à la Haute Autorité de santé pour la certification.

A abrogé les dispositions suivantes :

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