Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5211-71

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Suppression d'une taxe pour l'inscription des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret supprime la taxe pour l'inscription des dispositifs médicaux individuels sur la liste de remboursement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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