Abrogé depuis le 2014-02-03 par Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014 - art. 1
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
-3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;
-644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
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En vigueur à partir du mercredi 9 mai 2012
Abrogé le lundi 3 février 2014
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
-3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;
-644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
- 2 300 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
- 460 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.