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DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014

relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de recouvrement fiscal

Résumé. Ce décret permet aux comptables publics de gérer plus facilement les dettes fiscales en établissant et signant des avis de recouvrement, ainsi qu'en convertissant certaines mesures conservatoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés), L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,

Décrète :

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Compétence du comptable pour les avis de mise en recouvrement

Résumé. Le décret précise que le comptable d'un pôle de recouvrement spécialisé peut établir et signer les avis de mise en recouvrement des créances qu'il gère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la conversion des mesures conservatoires par les comptables publics

Résumé. Un article est créé pour permettre aux comptables publics de convertir les mesures conservatoires qu'ils ont prises.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3