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DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, L. 258 A et R. 256-8 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,

Décrète :

Article 3

Créé le 23 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3