Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs)Art. 1658Recouvrement des impôts directsLes impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés)Art. L.256Avis de mise en recouvrement pour les impayésQuand tu ne paies pas tes impôts à temps, l'administration t'envoie un avis pour te rappeler de payer., L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts)Art. L.258 AProcédures de recouvrement des impôtsLes poursuites pour le recouvrement des impôts se font selon les règles du code des procédures civiles d'exécution, par un huissier de justice ou un agent habilité. et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable. ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,
Décrète :