DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R256-8

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Compétence du comptable pour les avis de mise en recouvrement

Résumé. Le décret précise que le comptable d'un pôle de recouvrement spécialisé peut établir et signer les avis de mise en recouvrement des créances qu'il gère.

A modifié les dispositions suivantes :

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