Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du comptable pour les avis de mise en recouvrement
Résumé. Le décret précise que le comptable d'un pôle de recouvrement spécialisé peut établir et signer les avis de mise en recouvrement des créances qu'il gère.
A modifié les dispositions suivantes :