DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R258 A-1

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Création d'un article sur la conversion des mesures conservatoires par les comptables publics

Résumé. Un article est créé pour permettre aux comptables publics de convertir les mesures conservatoires qu'ils ont prises.

A créé les dispositions suivantes :

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