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DÉCRET n°2014-926 du 18 août 2014

relatif à la composition des commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail

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Modification des commissions pour les spectacles vivants

Résumé. Un décret modifie les commissions régionales pour les spectacles en retirant les entrepreneurs et en ajustant la durée des mandats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 (Décret pour la déclaration d'activité des entrepreneurs de spectacles) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition d'une commission consultative régionale

Résumé. La commission régionale pour les licences de spectacles remplace les entrepreneurs par des artistes et réduit son nombre de membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des entrepreneurs de spectacles dans la commission consultative régionale

Résumé. La commission consultative régionale pour les spectacles vivants ne compte plus d'entrepreneurs de spectacles parmi ses membres nommés par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Mandats des membres des commissions consultatives régionales

Résumé. Les membres des commissions consultatives régionales gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat actuel, sauf pour les représentants des entrepreneurs de spectacles.

Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Exécution du décret sur les spectacles

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret sur les spectacles.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-926 du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4