A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-18 → Version 3
- Code du travailArt. R7122-18
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DÉCRET n°2014-926 du 18 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-19 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-19
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1 modifié
Créé le 22 août 2014
Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.
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Créé le 22 août 2014
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti
En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014
DÉCRET n°2014-926 du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4