DÉCRET n°2014-926 du 18 août 2014

Article 3

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Article 3

Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Mandats des membres des commissions consultatives régionales

Résumé. Les membres des commissions consultatives régionales gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat actuel, sauf pour les représentants des entrepreneurs de spectacles.

Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.

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