A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-852 du 28 août 1992Art. 1 → Version 1Décret n°92-852 du 28 août 1992Art. 2 → Version 1
- Décret n°92-852 du 28 août 1992Art. 1, Art. 2
DÉCRET n°2014-924 du 18 août 2014
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-852 du 28 août 1992
Art. 1, Art. 2