Créé le 1 septembre 2014
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2014-924 du 18 août 2014
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.