Abrogé par DÉCRET n°2014-924 du 18 août 2014 - art. 2
Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 septembre 2014
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.