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DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

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JORF n°0191 du 20 août 2014

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Article 34

Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 > > Art. 12-2 > >

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 > > Art. 12-3 > >

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 > > Art. 12-4 > >

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