Section parente

DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

JORF n°0191 du 20 août 2014

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Article 39

Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 40 à 42 du présent décret.

1 version

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-137 du 9 février 2009 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-137 du 9 février 2009 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-137 du 9 février 2009 > > Art. 15-1 > >

1 version

1 modifié

Article 43

Les dispositions des articles 3, 8 et 12 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 44

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version