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DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014

actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des seuils pour le logement locatif social

Résumé. Ce décret ajuste les règles pour le logement social dans les communes et intercommunalités, en fixant des seuils spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 (Décret sur les obligations de logements sociaux dans les grandes villes) déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,

Décrète :

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Modification des indicateurs du besoin de logement locatif social

Résumé. Les seuils pour le besoin de logement locatif social sont ajustés pour les communes et les intercommunalités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Annexes