DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014

Article 2

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Article 2

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

Source : Légifrance