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DÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014

modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret change les règles des élections dans la fonction publique hospitalière, comme les délais pour présenter des candidats et le nombre de sièges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 104 ;

Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux) portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date des 18 décembre 2013 et 26 mai 2014 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date des 17 janvier et 3 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des élections professionnelles

Résumé. Le décret modifie les règles des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière, notamment les délais de dépôt et d'affichage des listes de candidats, ainsi que le nombre de sièges par commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 12
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 12
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2003-761 du 1 août 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. Annexe → Version 7
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014

DÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3