Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Article 12

Signaler une erreur de données

Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 21 juillet 2014

Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, section de vote dans les mêmes conditions que la liste électorale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au dimanche 20 juillet 2014