DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014

Article 8

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Article 8

Lorsqu'un commissionnement est délivré aux inspecteurs de l'environnement, aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral en application des dispositions du code de l'environnement telles qu'elles résultent du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2014

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Pas de nouveau serment pour les agents de l'environnement

Résumé. Les agents de l'environnement ne doivent pas prêter serment à nouveau s'ils l'ont déjà fait avant ce décret.

Lorsqu'un commissionnement est délivré aux inspecteurs de l'environnement, aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral en application des dispositions du code de l'environnement telles qu'elles résultent du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance