DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014

Article 9

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Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2014

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Exécution du décret sur les agents environnementaux

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les agents de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance