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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 213-1 et D. 211-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D211-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D211-10
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D211-11-1
1 version
1 créé
Créé le 18 juillet 2014
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
1 version
Créé le 18 juillet 2014
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014