Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014

relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation territoriale des collèges et lycées

Résumé. Ce décret renomme les districts scolaires en districts de recrutement et organise la répartition des élèves pour favoriser la mixité sociale dans les collèges à partir du 1er septembre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), L. 213-1 (Planification des collèges par les départements) et D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des districts scolaires en districts de recrutement

Résumé. Les districts scolaires sont renommés en districts de recrutement pour clarifier les règles d'organisation territoriale des collèges et lycées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration pour la répartition des élèves et la mixité sociale

Résumé. Le conseil général et les services académiques travaillent ensemble pour répartir les élèves dans différents collèges afin de favoriser la mixité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des mesures de mixité sociale dans les collèges

Résumé. Les nouvelles règles pour favoriser la mixité sociale dans les collèges commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2014.

Les dispositions de l'article 2 (Collaboration pour la répartition des élèves et la mixité sociale) entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code de l'éducation.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4