Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous)Art. L.111-1Le droit à l'éducation pour tousL'éducation est une priorité nationale qui vise à garantir l'égalité des chances et la réussite de tous les élèves, en promouvant les valeurs de la République et en assurant un accès équitable à la culture et aux qualifications., L. 213-1 (Planification des collèges par les départements)Art. L.213-1Planification des collèges par les départementsLes départements planifient les investissements pour les collèges en fonction de la démographie et de la mixité sociale. et D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires)Art. D.211-10Division des académies en secteurs et districts scolairesLes académies divisent leur territoire en secteurs pour les collèges et districts pour les lycées, afin d'assurer une bonne orientation des élèves. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014,
Décrète :