Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D211-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D211-10 > >
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JORF n°0163 du 17 juillet 2014
DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 213-1 et D. 211-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D211-11-1 > >
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Article 3
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
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Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon