Créé le 18 juillet 2014
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.