DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Collaboration pour la répartition des élèves et la mixité sociale) entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Entrée en vigueur des mesures de mixité sociale dans les collèges

Résumé. Les nouvelles règles pour favoriser la mixité sociale dans les collèges commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2014.

Les dispositions de l'article 2 (Collaboration pour la répartition des élèves et la mixité sociale) entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

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