DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D211-11-1

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Collaboration pour la répartition des élèves et la mixité sociale

Résumé. Le conseil général et les services académiques travaillent ensemble pour répartir les élèves dans différents collèges afin de favoriser la mixité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

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