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DÉCRET n°2014-762 du 2 juillet 2014

relatif au comité de programmation et aux commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la durée fixe pour les comités du code du sport

Résumé. Ce décret supprime la règle qui fixait à cinq ans la durée des comités et commissions du code du sport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 411-9 (Comité de programmation pour les subventions sportives) et R. 411-13 (Composition et durée des mandats de la commission territoriale du sport) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de la durée de cinq ans pour les comités et commissions du code du sport

Résumé. Le décret abroge l'article qui fixait la durée de cinq ans pour les comités et commissions du code du sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Exécution d'un décret par la ministre des droits des femmes

Résumé. Un décret est confié à une ministre pour être mis en œuvre dans toute la France.

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2014

DÉCRET n°2014-762 du 2 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3