DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Créé le 2 juillet 2014

La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.

1 version

Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI

Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX

DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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