JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Section 1 : La procédure d'alerte

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-10 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-10-1 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-11 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-13 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-14 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-16 > >