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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

136 — 142

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX

Article 132

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-122 > >

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1 modifié

Article 133

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-5 > >

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1 modifié

Article 134

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-145 > >

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1 modifié

Article 135

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R956-2 > >

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1 abrogé