Article R623-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la délivrance du certificat d'obtention végétale
Résumé La publication d'un certificat d'obtention végétale doit se faire dans les trois mois suivant sa délivrance au propriétaire.
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.
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