Code de la propriété intellectuelle

Article R623-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et réponse aux observations des demandes de certificat d'obtention végétale

Résumé Le demandeur doit répondre aux remarques des responsables de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai donné.

Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité et destinataire pour les notifications

Résumé des changements La notification d’observations passe d’un comité à un responsable individuel et est envoyée directement au demandeur plutôt qu’au titulaire, avec ce dernier qui fixe désormais les délais.

Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les observations présentées sont notifiées par le comité de la protection des obtentions végétales au titulaire de la demande, le comité fixe le délai dans lequel le demandeur doit répondre.