Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières, Sct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5471-1

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Création d'un article sur les sanctions financières

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut infliger des amendes pour non-respect des règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financièresCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCode de la santé publiqueArt. R5471-1 : Sanctions financières pour manquements aux règles sur les dispositifs médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières, Sct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5471-1

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