DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014

Article 3

Créé le 30 juin 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans.
Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
Pour l'appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. L917-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2019-1389 du 18 décembre 2019art. 1

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au jeudi 19 décembre 2019