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DÉCRET n°2014-720 du 26 juin 2014

relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le transfert de compétences à Saint-Martin

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, Saint-Martin gère les permis de conduire et l'immatriculation des véhicules, avec des transferts de services et d'emplois détaillés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6371-8 (Transfert des compétences à Saint-Martin) et D. 6371-8 (Entrée en vigueur des transferts de compétences à Saint-Martin) ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 9 mai 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Transfert des compétences en matière de permis et d'immatriculation à Saint-Martin

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, la collectivité de Saint-Martin gère les permis de conduire et l'immatriculation des véhicules.

Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Précision des transferts de services à Saint-Martin

Résumé. Un arrêté précise les services à transférer à Saint-Martin, avec la liste détaillée et le nombre d'emplois concernés.

Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er (Transfert des compétences en matière de permis et d'immatriculation à Saint-Martin). A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :

  • la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
  • le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Transfert des données relatives aux agents et emplois à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État doit fournir au président du conseil territorial de Saint-Martin des listes d'agents et d'emplois à transférer, ainsi que leurs jours de congé épargnés.

En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Précision des transferts de services à Saint-Martin), le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :

  • la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
  • un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Exécution du décret sur le transfert de services à Saint-Martin

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer d'appliquer les transferts de services à Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

DÉCRET n°2014-720 du 26 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4