Article D6371-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transfert de compétence de l'Etat et des collectivités locales pour Saint-Martin
Résumé Saint-Martin prend en charge les compétences de l'État, la région et le département de la Guadeloupe à partir de 2008, pour voir combien ça coûte et rapporte.
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6371-5 et LO 6371-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.
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