En vigueur depuis le 29 juin 2014
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Précision des transferts de services à Saint-Martin
Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er (Transfert des compétences en matière de permis et d'immatriculation à Saint-Martin). A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :
- la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
- le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.