DÉCRET n°2014-720 du 26 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er (Transfert des compétences en matière de permis et d'immatriculation à Saint-Martin). A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :

  • la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
  • le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Précision des transferts de services à Saint-Martin

Résumé. Un arrêté précise les services à transférer à Saint-Martin, avec la liste détaillée et le nombre d'emplois concernés.

Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er (Transfert des compétences en matière de permis et d'immatriculation à Saint-Martin). A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :

  • la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
  • le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

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