En vigueur depuis le 29 juin 2014
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Transfert des données relatives aux agents et emplois à Saint-Martin
En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Précision des transferts de services à Saint-Martin), le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :
- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.