DÉCRET n°2014-720 du 26 juin 2014

Article 3

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Article 3

En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Précision des transferts de services à Saint-Martin), le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :

  • la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
  • un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Transfert des données relatives aux agents et emplois à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État doit fournir au président du conseil territorial de Saint-Martin des listes d'agents et d'emplois à transférer, ainsi que leurs jours de congé épargnés.

En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Précision des transferts de services à Saint-Martin), le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :

  • la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
  • un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance