DÉCRET n°2014-720 du 26 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Transfert des compétences en matière de permis et d'immatriculation à Saint-Martin

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, la collectivité de Saint-Martin gère les permis de conduire et l'immatriculation des véhicules.

Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance