DÉCRET n°2014-720 du 26 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Exécution du décret sur le transfert de services à Saint-Martin

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer d'appliquer les transferts de services à Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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