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Décret n°2014-66 du 29 janvier 2014

relatif aux emplois du parquet financier

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des emplois de magistrats pour la justice financière

Résumé. Ce décret met à jour la liste des tribunaux concernés par certains emplois de magistrats, notamment en ajoutant le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 (Désignation et durée des fonctions des présidents et procureurs de la République) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout du procureur financier dans la liste des tribunaux concernés

Résumé. La liste des tribunaux concernés par certains emplois de magistrats est mise à jour pour inclure le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris et son adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une fonction pour les magistrats du second grade

Résumé. L'article ajoute le substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris aux fonctions des magistrats du second grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de postes spécifiques en justice financière

Résumé. L'article ajoute des postes spécifiques liés à la justice financière pour les magistrats du premier grade près le tribunal de grande instance de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 29 janvier 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-66 du 29 janvier 2014
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Article 2
Article 3
Article 4