JORF n°0145 du 25 juin 2014

DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2-1 et L. 5424-4 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5422-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5422-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5424-6 > >

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Article 4

Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.

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Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen