Article L5424-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coordination des règles d'indemnisation pour certains salariés
Résumé Un décret décide comment indemniser les travailleurs ayant travaillé pour différents employeurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13, les autres de la présente section.
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